J.O. 304 du 31 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 22245
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Arrêté du 22 novembre 2002 relatif au certificat d'aptitude à la conception
NOR : EQUA0201840A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-1 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
Vu l'arrêté du 28 août 1978 relatif à la classification des certificats de navigabilité ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs, et notamment son annexe « JAR 21 »
Arrête :
Article 1
Le présent arrêté et son annexe fixent les conditions et la procédure de délivrance et de maintien du certificat d'aptitude à la conception.Article 2
Des conditions et procédures de délivrance et de maintien du certificat d'aptitude à la conception différentes de celles figurant en annexe au présent arrêté peuvent être acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile, sur demande, sous réserve qu'il soit démontré qu'elles garantissent ou aboutissent à un niveau de sécurité au moins équivalent.Article 3
Le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
R. Gaudin
Nota. - L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 24.